Cabinet d'avocat Garcia-Ladrey

PARENTS DIVORCES : RESPONSABILITE DES DEGATS DE L’ENFANTS PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Caroline Ladrey   
Mercredi, 28 Novembre 2012 08:41

Parents divorcés : lequel est responsable des dégâts de l’enfant mineur ?

Par une décision du 6 novembre 2012, la chambre criminelle se prononce pour la première fois sur la responsabilité civile des parents divorcés et plus exactement afin de déterminer lequel des deux parents d’un enfant mineur est responsable du dommage causé par leur enfant.

Les juges retiennent que le parent responsable est celui chez qui la résidence habituelle est fixée, quand bien même l’autre parent bénéficierait d’un droit de visite et d’hébergement et exercerait conjointement l’autorité parentale.

La responsabilité de l’autre parent chez qui la résidence habituelle n’a pas été fixée ne peut être engagée sans faute de sa part.

En l’espèce, un mineur de treize ans a provoqué l’incendie et la destruction totale d’un gymnase en mettant le feu à une bâche.

Les premiers juges avaient condamné les deux parents.

La Cour de cassation a considéré que seul le parent chez qui la résidence habituelle a été fixée est responsable civilement.

pour aller plus loin :

Arrêt de la chambre criminelle du 6 novembre 2012 n° de pourvoi 11-86857

 
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